La plus haute juridiction suisse a rejeté le recours de parents qui se sont opposés au changement de genre de leur fille, aujourd’hui âgée de 17 ans. Le Tribunal fédéral s’appuie sur « le nouvel article 30a du Code civil » qui prévoit que « toute personne de plus de 16 ans capable de discernement peut demander à l’état-civil la modification de son sexe et faire inscrire de nouveaux prénoms », considérant que son intervention dans l’affaire « violerait le principe de la séparation des pouvoirs ». « La situation dénoncée ne peut donc pas être corrigée par l’interprétation. On ne peut pas non plus conclure à l’existence d’une lacune en soi qui devrait être comblée par les tribunaux », estime la Cour. Les parents avaient fait appel d’une décision d’une juridiction inférieure qui les obligeait à remettre les documents d’identité de leur fille, afin de permettre son « changement de sexe » légal. Face à leur refus, la jeune fille a été placée en foyer.
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