Article 16-3
Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.
Lire sur legifrance.gouv.fr
Cette loi comprend des dispositions relatives aux droits fondamentaux de la personne concernant sa santé (accès aux soins, libre choix, information, consentement, accès au dossier médical) ainsi qu'en matière de responsabilité médicale. Elle met en place un dispositif...
Article 11 - LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. « Art. L. 1111-4. - Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les...