Bien que le projet de loi relatif à l’« aide à mourir » prévoie une clause de conscience pour les « professionnels de santé » dans son article 9, le texte en limite d’ores et déjà la portée, que ce soit pour certains professionnels ou les établissements de santé. En effet, le projet dispose que « le pharmacien ne peut bénéficier d’une telle clause ». Les pharmaciens hospitaliers seront sollicités pour fournir les produits létaux. L’exposé des motifs du projet de loi ajoute qu’aucun établissement ne pourra « faire obstacle à l’accès d’une personne malade à l’aide à mourir ». En dépit du « projet éthique d’une institution [qui] peut entrer en conflit avec la loi ». Or cette pratique « affecterait aussi les aides-soignants et secrétaires médicales suivant le patient, les agents d’accueil recevant le professionnel venu appliquer la loi, le personnel de ménage nettoyant la pièce où la mort a été donnée… »
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