Le HCVA a estimé que les articles concernant les associations proposés dans ce projet de loi étaient pour la plupart superfétatoires, les pouvoirs publics disposant déjà de tous les leviers juridiques nécessaires au contrôle, à la sanction et à la dissolution. Concernant les trois documents qui lui sont soumis, le Haut Conseil a estimé que le contrat d’engagement républicain tendait à confier à l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large sans information claire, préalable et obligatoire sur les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations et les fondations mises en cause.
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