Textes nationaux

Code civil : Chapitre II : Du respect du corps humain (2004)

Article 16-3 Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où...

Code de la santé publique

Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6441-1) Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins. (Articles R4127-1 à R4127-31) Article R4127-1 Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin...

Loi Kouchner relative aux droits des malades (2002)

Article 11 - LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. « Art. L. 1111-4. - Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les...

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