Article 16-3 Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où...
Code de la santé publique
Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6441-1) Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins. (Articles R4127-1 à R4127-31) Article R4127-1 Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin...
Loi Kouchner relative aux droits des malades (2002)
Article 11 - LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. « Art. L. 1111-4. - Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les...
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Cette loi comprend des dispositions relatives aux droits fondamentaux de la personne concernant sa santé (accès aux soins, libre choix, information, consentement, accès au dossier médical) ainsi qu'en matière de responsabilité médicale. Elle met en place un dispositif...