Dans une décision du 10 novembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les « dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d’écarter les directives anticipées d’un patient en fin de vie ». Le troisième alinéa de l’article L1111-11 du code de la santé publique qui prévoit la possibilité pour un médecin de refuser l’application « des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » du patient est ainsi validée dans sa rédaction actuelle.
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