Données de santé : le Conseil d’État valide le stockage par Microsoft

Informatique Contrôle

Le 22 mars, le Conseil d’Etat a rejeté un recours en référé demandant l’annulation de l’autorisation accordée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fin décembre permettant à Microsoft à mettre en place EMC2, un centre d’hébergement de données de santé françaises destiné à la recherche. La Haute juridiction a également rejeté la demande visant à transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’accord sur les données adopté entre les États-Unis et l’Union européenne.

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Catégorie : Mondialisation | Politique

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