Dans son ordonnance du 16 mai 2022, le Conseil d’État rejette un à un l’ensemble des arguments qui ont été soulevés et notamment sur les deux points centraux que constitue l’obligation de bac et la fenêtre d’autorisation de 3 mois obligatoire pour pratiquer l’instruction en famille, en dehors du cas particulier de la santé et du handicap. La déception est grande au regard des débats importants qui avaient eu lieu pendant l’audience. Les avocats avaient insisté sur l’incompétence du pouvoir réglementaire (ce n’est pas son rôle) pour fixer une condition de diplôme qui n’était pas prévue dans la loi.
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