Après sa saisine par le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom), le Conseil d’État a soumis le 12 juin une question prioritaire de constitutionnalité sur les modalités d’accès au dossier médical partagé (DMP) et les « imprécisions de la loi quant aux garanties apportées ». Le secret des données de santé est « mis à mal par ces modalités d’accès », déplore l’Ordre des médecins par la voix de son avocat, Me Loïc Poupot. Il explique que « par un mécanisme de renvoi », l’article L 1111-17 du Code de la santé publique autorise l’accès à des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé mais peuvent « participer à la prise en charge des patients », comme les personnels sociaux et médico-sociaux. Or, ces personnes ne sont pas soumises au secret médical. « Si on admet le principe d’accès à ce type d’information, il faut des garanties strictes qui n’existent pas actuellement dans la loi, du moins rien de clair », plaide l’avocat.
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NDLR. La saisine par le Conseil national de l’ordre des médecins Illustre bien ce qui est en train de se mettre en place avec une absence flagrante de protection des données, ou en tout cas de contournement des règles en vigueur.
