PMA avec tiers donneur : deux QPC* sur les nouvelles dispositions

tiers donneur

La loi de bioéthique du 2 août 2021 a maintenu l’anonymat du don, mais elle a autorisé l’accès aux origines pour les enfants nés d’une PMA avec tiers donneur à leur majorité (cf. Promulgation de la loi de bioéthique le 2 août 2021). En application de cette loi, le décret du 25 août 2022 a défini les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (cf. PMA : La France lève partiellement l’anonymat des donneurs). Ce texte fait l’objet du premier recours déposé pour excès de pouvoir. L’article L 2143-6 du Code de la Santé Publique (CSP), issu du décret, précise, lui, les missions de la « commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur » créées pour répondre aux nouvelles dispositions.

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*questions prioritaires de constitutionnalité

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