Le 6 novembre, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, a proposé de limiter la possibilité pour les pays de l’UE de refuser de reconnaître la parentalité établie dans un autre État membre. La Rapporteuse Maria-Manuel Leito-Marques (S-D, PT) a déclaré : « À l’heure actuelle, une famille pourrait être soumise à des lois différentes dans les différents États membres pour déterminer la fonction de la mère (…). Le paysage juridique actuel affecte en particulier les familles arc-en-ciel, car, malheureusement, tous les pays de l’UE ne reconnaissent pas la relation mère-enfant des familles LGBTQI ». Cette proposition sera soumise aux votes des députés européens, en plénière du Parlement, la décision finale sur la législation sera prise par les États membres, car le droit de la famille relève des compétences nationales, mais les 14 députés qui ont soutenu ce projet de « certificat européen de parentalité » essaient de forcer les législations nationales.
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