Le 14 février, le Parlement belge a voté en première lecture en commission de la Justice un nouveau système de sanctions en cas de violation de la loi sur l’euthanasie. Cette refonte du système actuel fait suite à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 20 octobre 2022 après l’affaire Tine Nys (cf. Belgique : aucun dommage et intérêt contre le médecin qui a euthanasié Tine Nys). Outre la suppression de l’anonymat du document d’enregistrement rempli par le médecin qui la pratique pour répondre à l’arrêt Mortier c. Belgique rendu par la Cour européenne en octobre 2022, le texte instaure un régime à « triple vitesse » en distinguant trois types de conditions…
Lire la suite sur Gènéthique
NDLR. L’évolution de la législation en Belgique (mais aussi aux Pays-Bas et au Canada) est particulièrement intéressante à suivre car elle nous permet de voir ce qu’il en sera dans nos pays où l’euthanasie n’est pas (encore) légalisée, avec un décalage d’une dizaine d’années, peut-être moins. En effet, une fois que la loi est votée a minima, il sera facile de la faire évoluer comme on a pu le voir par exemple avec l’avortement. Sans parler des dérives qui existent déjà.
