Le 12 mars, sept associations, ainsi que des personnes physiques, ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de deux circulaires concernant le changement de prénom et de la mention du sexe figurant à l’Etat civil. Depuis 1992, la modification du sexe sur l’acte d’Etat civil d’une personne « transgenre » est autorisée en France. À l’époque, cette modification imposait la preuve « irréversible et médicale d’une transformation physique ». En 2016, la loi a évolué. Désormais, une preuve médicale n’est plus nécessaire pour obtenir le changement. Il suffit au demandeur de fournir « une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel il se présente et dans lequel il est connu ». Deux circulaires en date des 17 février et 10 mai 2017 précisent les contours de la loi. Ces deux textes font l’objet du recours en annulation déposé devant le Conseil d’État.
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