Depuis 1975, la loi autorise en ce cas l’avortement (IMG) pendant toute la grossesse. L’échographiste qui n’avait pas décelé le risque de trisomie a été attaqué en justice. Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt consécutif à un pourvoi intenté contre un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans rendu le 9 avril 2024. Motif de la contestation avancée par le médecin : en plus des sommes liées à leur « préjudice moral », la cour d’appel octroyait à la mère et au père de l’enfant respectivement 31 784,80 € et 87 740,80 € en réparation de leur « préjudice patrimonial ». Il s’agit de l’évaluation de la perte de gains professionnels résultant directement du fait qu’ils se sont occupés de leur enfant. La mère s’est dite contrainte d’opter pour un long congé parental puis pour un emploi à temps partiel moins bien rémunéré, et le père a fait valoir une « forte chute de revenus » à partir de 2009, année de naissance de l’enfant et jusqu’en 2015, elle aussi liée à l’existence de cet enfant.
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NDLR. En exigeant d’un médecin qu’il indemnise (indirectement) des frères et sœurs pour n’avoir pas rendu possible l’élimination anténatale – par leurs parents – d’un petit frère handicapé, les magistrats n’ont fait que donner sa pleine mesure à la logique eugéniste qui préside à la surveillance des grossesses. En d’autres temps et en d’autres lieux, on appellerait ça le « prix du sang ». Tragique.
