La Cour d’appel de Paris a reconnu la filiation paternelle de deux enfants nés par PMA post mortem réalisées en Espagne. La Cour avait été saisie de deux affaires concernant des couples qui ont eu recours à un parcours de PMA (procréation médicalement assistée) en Espagne avec conservation de gamètes des conjoints et des embryons des couples. Dans les deux cas, les femmes devenues veuves, ont eu recours à des transferts d’embryons après le décès de leurs conjoints.
Autorisée en Espagne sous certaines conditions, cette pratique est interdite en France, raison pour laquelle le tribunal avait refusé en première instance d’établir la filiation paternelle avec un homme décédé ou que l’enfant puisse en hériter. En effet pour accéder à une assistance médicale à la procréation, la loi française exige que les membres du couple soient vivants et s’oppose à faire naître un enfant délibérément orphelin de père.
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