Irlande : l’adoption après GPA commerciale à l’étranger est conforme à l’ordre public

L’affaire concerne deux jumeaux nés par GPA commerciale aux Etats-Unis. Le conjoint de leur père biologique souhaite les adopter. Ce qu’avait autorisé un tribunal américain.

La Haute Cour irlandaise s’est prononcée sur cette affaire par une ordonnance autorisant la reconnaissance de cette décision. Mais l’Adoption Authority of Ireland a interjeté appel alléguant notamment une mesure contraire à l’ordre public. En effet, la législation irlandaise accepte de reconnaître l’adoption d’enfants nés à l’étranger à condition que celle-ci n’enfreigne pas l’ordre public. Or cette même législation interdit de « recevoir, faire ou donner certains paiements et récompenses » dans le cadre d’un accord d’adoption, ce qui est le cas d’une GPA commerciale.

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Catégorie : Bioéthique | Justice | PMA/GPA

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