Alors que le texte initial proposait un suicide assisté assorti d’une euthanasie d’exception pour les personnes qui ne « sont pas en mesure d’y procéder physiquement », la commission spéciale a ouvert la possibilité du choix entre ces deux modalités de mort provoquée (amendement n° CS977). L’exposé de l’amendement souligne bien que « le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. » L’euthanasie devient donc un choix et non une exception. L’euthanasie deviendrait aussi un soin, à rebours de ce que rappellent les soignants depuis des mois : de nombreux amendements adoptés visent à codifier le projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Le « droit à l’aide à mourir » est intégrée au « droit d’avoir une fin de vie digne », tel qu’il est défini à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique (CS647).
Lire la suite sur Convergence infirmière
NDLR. Une très bonne présentation des nouvelles dispositions présentées dans le projet de loi. Comme le dit très clairement la conclusion de l’article « Ce projet de loi constitue un point de rupture majeur, car il remet en question dans la loi le devoir fondamental de l’humanité de ne pas provoquer la mort, même à la demande de la personne. »
