La Conférence de la Haye abandonne la poursuite de l’élaboration d’une convention internationale sur la reconnaissance de la GPA, en matière de filiation. La Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation intergouvernementale qui élabore des conventions internationales. Elle regroupe à ce jour 93 États, dont la France. Cette institution a élaboré la Convention pour l’adoption internationale de 1993.
Depuis plus de 10 ans et malgré les oppositions, elle travaille sur la gestation pour autrui – une pratique qui reste interdite dans de nombreux pays – avec l’objectif d’élaborer une convention internationale pour en « encadrer » les conséquences notamment en matière de filiation.
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