Conflits d’intérêts à la CEDH

Cour européenne Droits de l'homme

Le 4 mars 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Bulgarie dans l’affaire Girginova (N°4326/18) pour la violation du droit à la liberté d’expression (article 10) et du droit à un recours effectif (article 13). La journaliste Galina Girginova voulait connaître les raisons de l’acquittement de l’ancien ministre de l’Intérieur bulgare dans une affaire de surveillance secrète. (…) Pour l’assister dans sa requête, Galina Girginova a fait appel à Maître Aleksandar Kashamov. Cet avocat est membre du Conseil d’administration de l’Open society Institute de Sofia. Or, Darian Pavli était membre de la formation de jugement tout en étant un ancien salarié et responsable de l’Open Society en Albanie et à New York. Le juge Pavli avait donc un lien professionnel avec la requérante et son avocat. Il aurait donc dû ne pas juger cette affaire pour éviter tout conflit d’intérêts.

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Catégorie : Union européenne | Justice

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