La Suisse condamnée pour expulsions trop sévères des délinquants

CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) continue de condamner les États qu’elle juge trop sévères contre les délinquants étrangers comme cela a été le cas récemment pour la Suisse avec les restrictions étatiques en matière d’immigration.

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NDLR. Ce n’est pas la première fois que la CEDH veut se substituer aux juridictions d’un pays membre, outrepassant ainsi ses droits. Ce sera intéressant de voir ce qu’il adviendra de ce jugement.

Catégorie : Justice | Union européenne
Etiquettes : CEDH | Délinquants | Expulsions | Suisse

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