Refus d’une IMG : la Pologne condamnée

Cour européenne Droits de l'homme

Le 14 décembre, dans un arrêt M.L. C. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Pologne alors qu’une femme enceinte d’un enfant porteur de trisomie 21 s’était vu refuser le recours à une interruption médicale de grossesse (IMG).  Une décision, qui « stigmatise les personnes trisomiques », selon un communiqué de la Fédération européenne One of Us. Alors qu’une loi polonaise de 1993 autorisait l’avortement pour cause de handicap, une décision de la Cour Constitutionnelle de 2020 le considérait comme une pratique « eugénique », et donc inconstitutionnelle. Ne pouvant recourir à l’IMG en Pologne, la femme s’est rendue dans une clinique privée aux Pays-Bas.

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