Le Tribunal de l’Union européenne condamne la Commission

Parquet européen

Le 17 juillet 2024, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a condamné la Commission européenne, alors conduite sous la présidence de Mme Ursula von der Leyen, à cesser son opacité sur les contrats d’achat des vaccins Covid-19 et à cesser de cacher :
– les clauses sur la responsabilité des fabricants quant à l’indemnisation des victimes des produits défectueux,
– les identités des négociateurs, que la Commission tenait secrètes.
Cette décision de justice fait suite à l’action collective en Justice…

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Catégorie : Justice | Union européenne

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