Alors que plusieurs propositions de lois constitutionnelles ont été déposées en France après l’arrêt de la Cour suprême américaine du 24 juin 2022, le Gouvernement français a décidé de présenter un projet de loi. Il comporte un article unique qui modifierait l’article 34 de la Constitution en y insérant après le dix-septième alinéa, une phrase disposant que : « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Selon le Conseil d’État, « aucun pays n’a à ce jour inscrit l’interruption volontaire de grossesse dans un texte de valeur constitutionnelle ». Un précédent existe toutefois, indique Nicolas Bauer, chercheur à l’ECLJ. En 1974, dans la Constitution de l’ex-Yougoslavie de Tito, était inséré un article indiquant que « c’est un droit de l’homme de décider librement de la naissance de ses enfants ». Il s’agit, comme l’explique Nicolas Bauer, de « la seule expérience au monde d’insertion d’un droit à l’avortement dans une Constitution ».
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NDLR. Le précédent de l’ex-Yougoslavie de Tito confirme, s’il était nécessaire, la dimension hautement politique et idéologique de ce projet de loi proposée par Emmanuel Macron et son gouvernement.
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