Le 26 juin, le Conseil fédéral suisse a mis en consultation une modification du code civil afin de faciliter l’adoption par le conjoint ou le partenaire, des enfants issus d’un don de sperme. Seront également concernés les enfants nés grâce à d’autres méthodes de procréation médicalement assistées (PMA) autorisées à l’étranger ou par gestation par autrui (GPA). Cette modification vise à « protéger pleinement sur le plan juridique » ces enfants qui vivent avec leur parent légal et le « parent d’intention » depuis leur naissance. Selon le Conseil fédéral, les règles en vigueur en matière d’adoption de l’enfant du conjoint ne sont « pas adaptées à ces situations »…
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