Fin octobre 2025, la procédure de consultation sur le paquet d’accords entre la Suisse et l’UE a pris fin. Selon la position politique, ces accords sont qualifiés de « Bilatérales III » ou de « traité de soumission ». Sur le fond, les accords comprennent une partie dite « stabilisation » (y compris la libre circulation des personnes), qui constitue essentiellement une mise à jour et un développement des accords conclus en 1999, ainsi que trois nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé. Les accords sont liés entre eux dans la mesure où les accords de la partie « stabilisation » ne peuvent entrer en vigueur que dans leur ensemble. Les trois nouveaux accords nécessitent l’approbation de la partie stabilisation, mais peuvent également entrer en vigueur individuellement dans ce cadre.
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