CEDH : refus d’enregistrer les actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger

Le 22 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté une série de recours de plusieurs couples de même sexe italiens sollicitant l’enregistrement des actes de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. Une procédure interdite par la législation romaine. Le tribunal a rejeté leur demande faisant remarquer qu’ils avaient eu la possibilité d’adopter leurs enfants. Cette décision est rendue alors que le gouvernement italien a déposé un projet de loi pour que la GPA soit considérée comme un « crime universel » (cf. GPA à l’étranger : bientôt déclarée un « crime universel » en Italie ?). 

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