Alors que plusieurs propositions de lois constitutionnelles ont été déposées en France après l’arrêt de la Cour suprême américaine du 24 juin 2022, le Gouvernement français a décidé de présenter un projet de loi. Il comporte un article unique qui modifierait l’article...
Le dimanche 29 octobre, le président de la République a annoncé sur X (ex-Twitter) l'examen d'un projet de loi constitutionnelle pour rendre irréversible la liberté des femmes d'avoir recours à l'avortement. Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des...
Par Twitter le 29 octobre, Emmanuel Macron a annoncé un projet de loi constitutionnelle inscrivant dans la Constitution « la liberté des femmes de recourir à l’IVG ». Il s’agirait d’ajouter à l’article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans...
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