Dans un communiqué de presse faisant suite à un arrêt rendu le 4 octobre, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que « le refus d’un État membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union ». Il s’agit d’une décision rendue dans une affaire opposant une personne née femme en Roumanie à cet État. Ayant déménagé en 2008 au Royaume-Uni, elle a acquis la nationalité britannique, mais également changé son prénom et « son titre de civilité de féminin à masculin ». Devenue un homme britannique en 2020, elle a demandé aux autorités roumaines en 2021 de modifier son acte de naissance.
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NDLR. Cette affaire fait penser à une autre affaire mais là, concernant la Suisse et devant une autre juridiction européenne (CEDH). Leur point commun à ces 2 affaires, c’est le refus par ces juridictions européennes, pour des raisons idéologiques, des jugements donnés par des Etats de droit.
