IVG dans la Constitution
IVG dans la Constitution : le feu vert du Conseil d’État

IVG dans la Constitution : le feu vert du Conseil d’État

Alors que plusieurs propositions de lois constitutionnelles ont été déposées en France après l’arrêt de la Cour suprême américaine du 24 juin 2022, le Gouvernement français a décidé de présenter un projet de loi. Il comporte un article unique qui modifierait l’article...

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